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Conditions générales de vente (CGV)

conditions générales de vente

En vigueur au 7/12/2021

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.xl6.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Livres, CD, DVD, applications web (operabiblica.com).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.xl6.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.xl6.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.xl6.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EXCELSIS, SARL

Capital social de 165000 euros

Immatriculé au RCS de Romans sur Isère, sous le numéro 401723697

385 Chemin du Clos 26450 CHAROLS

Adresse électronique : contact@XL6.com

Téléphone : 0475918181

Numéro de TVA Intracommunautaire FR35401723697

Les Produits présentés sur le site https://www.xl6.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.xl6.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.xl6.com.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs d’expédition, de transport et de livraison à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur au Client lors de la livraison des Produits commandés, laquelle est jointe au colis. Et dans certains cas (cadeaux), la facture est envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.xl6.com les Produits qu’il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.xl6.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription en envoyant un courrier électronique à : contact@XL6.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.xl6.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre immédiatement ou à terme la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Les données peuvent faire l’objet d’une durée de conservation légale (voir RGPD : Durée de conservation des données).

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le règlement de la commande s’effectue :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, PayLib). Les données de votre carte ne nous sont pas communiquées. Les données sont traitées uniquement par notre banque (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Nous vous signalons que le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé trois jours après validation d’une commande et que seulement les articles livrés sont facturés.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.xl6.com.

Par chèque compensable en France en Euros et établi à l’ordre de Excelsis. Votre commande ne sera traitée qu’au moment de la réception du chèque dûment rempli et signé. Veuillez joindre à votre chèque une copie de votre commande et l’adresser à :

Excelsis – 385 chemin du Clos – 26450 Charols – FRANCE

Le traitement des commandes réglées par chèque a lieu au moment de la réception du chèque. En cas de trop-perçu celui-ci vous est remboursé par chèque avec l’envoi de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Par virement bancaire Votre commande sera traitée dès réception du virement sur notre compte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde sauf exceptions.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 ou 2 jours ouvrés à 45 jours selon disponibilités à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison en points relais accessibles via le lien ou les localisations suivantes : https://www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-point-de-retrait-ou-de-depot-colissimo cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique à serviceclientele@XL6.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Les articles livrés demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture y afférente, le cas échéant augmenté des intérêts notamment dans le cas d’un chèque sans provision.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Livres, Revues, Calendriers, Cartes…

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la date de livraison de votre commande tel que prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Néanmoins les frais d’envoi et de retour sont à votre charge.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les livres vendus par Excelsis sont garantis contre tout défaut (à l’exception des livres anciens soldés) qui peuvent présenter des imperfections. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, Excelsis s’engage à vous le rembourser ou remplacer.

Veuillez en faire la demande au préalable en indiquant le numéro et la date de la facture et nous informer sur le défaut constaté.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

7.2 Contenu numérique « matériel » (CD, DVD, USB…)

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la date de livraison de votre commande tel que prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Néanmoins les frais d’envoi et de retour sont à votre charge.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Par contre, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, la rétractation n’est plus possible.

Les CD, DVD, Clé USB… vendus par Excelsis sont garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, Excelsis s’engage à vous le rembourser ou remplacer.

Veuillez en faire la demande au préalable en indiquant le numéro et la date de la facture et nous informer sur le défaut constaté.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

7.3 Contenu numérique « immatériel » (Téléchargements, Applications en ligne…)

Le délai de rétractation n’est pas applicable. Vous avez accepté à la commande d’avoir accès immédiatement (avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation) au contenu « immatériel » (Bible Semeur audio au format mp3, applications en ligne, vidéos…) et vous avez renoncé expressément à l’exercice du droit de rétractation dont vous bénéficiez en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courrier électronique ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.xl6.com sont les suivantes : civilité, nom, prénom, raison sociale, adresses postales, téléphones, adresse électronique, mot de passe, adresse IP, système d’exploitation, navigateur web, versions, dates (création, connexion), pages et courriers électroniques consultés, articles commandés.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.xl6.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.xl6.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou demander la suppression des données qui les concernent de la manière suivante : La demande est à faire par courrier électronique à l’adresse électronique contact@XL6.com.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courrier électronique au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.xl6.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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